Politique fiscale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations des federations de PME-PMI et de leurs adherents a l'egard de l'actuelle procedure d'allegement de la TVA. Il semblerait que les textes d'explication, particulierement longs, seraient « quasi incomprehensibles » (La Lettre de l'Expansion, 25 octobre 1993, no 1179). Il lui demande de lui preciser la nature et les perspectives de son action ministerielle, tendant effectivement a simplifier et clarifier les recentes decisions gouvernementales pour en accroitre l'efficacite.
Réponse publiée le 14 mars 1994
La regle du decalage d'un mois penalisait les entreprises francaises. Le Gouvernement a donc choisi de la supprimer, mais compte tenu de l'enjeu budgetaire, de l'ordre de 100 milliards de francs et du nombre d'entreprises concernees, pres de 2 millions, il n'etait malheureusement pas possible d'adopter un dispositif simple. Cela etant, cette reforme a permis d'ores et deja d'ameliorer la tresorerie des entreprises grace notamment au remboursement anticipe de la creance nee de la suppression du decalage accorde en 1993. Cet effort sera poursuivi en 1994. Le seuil minimum de remboursement a en effet ete porte a 10 p. 100 du montant initial de la creance au lieu de 5 p. 100. En definitive, il apparait que cette reforme particulierement importante emporte aujourd'hui l'adhesion des chefs d'entreprise tant dans son principe que dans ses modalites.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994