Commerce exterieur
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la cooperation sur les consequences pour les departements d'outre-mer du systeme de non-reciprocite mis en place dans le cadre des accords de Lome. En effet, les produits fabriques dans les Etats ACP entrent sans droit de douane (a l'exception de l'octroi de mer) dans ces departements alors que ceux-ci se voient interdire l'acces aux marches de ces Etats, proteges par des droits de douane eleves. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si des negociations d'accords commerciaux regionaux sont envisagees, visant a faciliter, conformement a l'annexe 32 de la convention de Lome IV, l'acces des operateurs economiques des DOM aux marches des Etats ACP voisins.
Réponse publiée le 28 février 1994
La convention de Lome IV prevoit un certain nombre de dispositions importantes sur le plan commercial et dans le domaine de la cooperation regionale. I. Le volet commercial : il convient tout d'abord de constater qu'en depit des avantages consentis aux pays ACP, le systeme commercial preferentiel de Lome IV ne leur a pas permis de promouvoir et de diversifier leurs echanges commerciaux avec la Communaute. En effet, on assiste actuellement a une marginalisation commerciale des Etats ACP dans la mesure ou la part des exportations ACP dans la Communaute est passee de 9,6 p. 100 en 1960 a 3,9 p. 100 en 1991. En ce qui concerne plus particulierement l'Afrique subsaharienne, elle representait encore 2,4 p. 100 des exportations mondiales en 1970 alors qu'elle n'en representait plus que 1 p. 100 en 1990. Il est prevu en outre, aux termes de la convention de Lome IV, des dispositions specifiques pour les exportations de bananes et de rhum ACP qui demeurent soumises a des systemes de contingentement afin de tenir compte de la sensibilite des productions homologues des departements d'outre-mer francais. II. La cooperation regionale : par rapport a la convention precedente, Lome IV comporte d'importantes innovations dont la plus consequente sur le plan des objectifs est l'integration economique regionale. L'article 156 prevoit, en outre, le renforcement de la cooperation regionale entre Etats ACP et territoires ou departements d'outre-mer. De plus, une attention particuliere est accordee a l'elargissement des marches des Etats ACP par la promotion des echanges commerciaux entre Etats ACP ainsi qu'entre Etats ACP et territoires et departements d'outre-mer. L'annexe 32 de la convention de Lome vise egalement a encourager une plus grande cooperation a l'echelon regional et notamment la conclusion d'accords commerciaux avec les departements francais d'outre-mer. En depit d'un certain nombre d'initiatives, il semblerait toutefois necessaire de promouvoir les efforts deja accomplis, en particulier au niveau de l'elaboration de projets d'interet commun entre les pays ACP et les DOM, afin de pouvoir donner un veritable contenu a cette annexe.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : coopération
Ministère répondant : coopération
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994