Réponse publiée le 28 février 1994

Le decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 instaure un plancher de ressources forfaitaire pour le calcul de l'allocation logement des accedants a la propriete. Cette mesure a ete prise dans le souci de tenir compte de la situation des accedants dont les revenus declares ne refletent pas toujours l'integralite des ressources reelles, et de prevenir le surendettement des menages dont l'assise financiere est la plus fragile. D'autre part, cette mesure constitue une mesure d'harmonisation avec la reglementation applicable en matiere d'aide personnelle au logement (APL) qui prevoit un revenu plancher pour le calcul de l'aide des beneficiaires accedants depuis le 1er janvier 1983. Toutefois, conscient du caractere penalisant de cette mesure pour les proprietaires occupants percevant des revenus modestes et qui souhaitent mettre leur logement aux normes d'habitabilite, le Gouvernement s'est engage a ce que cette disposition soit assouplie pour cette categorie de beneficiaires. Cependant, cette decision ne pourra etre mise en oeuvre qu'a l'occasion de la prochaine actualisation du bareme des aides personnelles au logement. En effet, la loi de finances rectificative pour 1993 no 93-859 du 22 juin 1993 a gele le bareme en vigueur, du 30 juin 1993 jusqu'au 30 juin 1994, ce qui rend impossible toute modification du regime des aides avant cette date.