Réponse publiée le 14 février 1994

Le Gouvernement est conscient de l'incidence que pourrait avoir le dispositif d'exoneration totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales en faveur des bas salaires sur la progression du niveau des remunerations des salaries dont l'emploi ouvre droit a exoneration, si les seuils d'exoneration totale ou partielle des cotisations restaient identiques pendant une longue duree. Ainsi, la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, qui vient d'etre votee par le Parlement, propose de poursuivre l'effort entrepris en matiere d'allegement des charges des entreprises par la budgetisation progressive des cotisations d'allocations familliales. L'article 1er de ce texte prevoit que les seuils de 110 p. 100 et 120 p. 100 du SMIC en-deca desquels est applicable l'exoneration totale ou partielle seront releves a partir du 1er janvier 1995 de dix points chaque annee jusqu'au 1er janvier 1998 ou ils atteindront respectivement les niveaux de 150 p. 100 et 160 p. 100 du SMIC. Le relevement de ces seuils devrait notamment permettre d'eviter l'effet de gel des basses remunerations au niveau actuel des seuils d'exoneration. Enfin, l'article 52 de la loi prevoit egalement un suivi particulier de cette mesure dont les effets sur la situation des salaries concernes feront l'objet d'un rapport qui sera soumis au Parlement.