Réponse publiée le 17 janvier 1994

Aucun texte n'impose effectivement aux huissiers de justice charges d'encaisser les sommes d'argent dues par les debiteurs d'informer ces derniers de l'affectation des sommes recues. La seule obligation mise a la charge des huissiers de justice resulte de l'article 25 du decret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifie, qui prevoit qu'avant tout reglement les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties, meme si celles-ci ne le requierent pas, le compte detaille des sommes dont elles sont redevables. Rien n'empeche toutefois les debiteurs de solliciter des explications precises sur le detail des sommes restant dues, tant au titre de leur dette qu'a celui d'emoluments, ainsi que sur leur utilisation effective. Par ailleurs, il est rappele que l'article 27 du decret susvise fait obligation aux huissiers de justice, sous peine de sanctions disciplinaires, d'adresser toute somme remise en paiement pour le compte d'un creancier dans le delai maximum de deux mois. Cela precise, il doit etre souligne que la chancellerie a mis en place en juillet 1993 un groupe de travail charge d'une reflexion sur la clarification et la simplification du tarif des huissiers de justice. Le texte issu de cette reflexion tiendra bien entendu compte de la necessite d'ameliorer la qualite et la transparence des relations entre les huissiers de justice et leur clientele.