Question de : M. Pihouée André-Maurice
- RPR

M. Andre-Maurice Pihouee attire l'attention de M. le ministre du budget sur la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 portant reforme de l'octroi de mer, applicable depuis le 1er janvier 1993. L'article 13 de cette loi stipulait que « l'octroi de mer ayant greve les produits en application de l'article 1er et qui sont expedies ou exportes hors de la region de la Reunion... est remboursable a l'expediteur ou a l'exportateur des lors que la taxe a ete facturee ou acquittee et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une imputation... ». Or on peut constater que, dix mois apres la mise en application de cette loi, aucun octroi de mer ne peut etre effectue par la direction des services fiscaux de la Reunion. Cette situation resulterait, semble-t-il, du fait qu'aucune directive n'aurait ete transmise a ce service par son ministere de tutelle. Ces difficultes resulteraient du fait que le recouvrement est assure par le service des douanes (art. 15 de la loi) tandis que le remboursement devrait etre assure par les services fiscaux. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire le necessaire afin que des directives soient prises pour mettre en application dans son integralite cette loi.