Elections cantonales
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
Le deuxieme tour des elections cantonales de 1994 est prevu pour le 27 mars. La loi impose aux conseils generaux de se reunir le premier vendredi suivant le second tour pour la mise en place de leurs executifs. M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur ce premier vendredi. Il s'agira du 1er avril 1994, et cette journee sera le Vendredi Saint, jour ferie et chome en Alsace et en Moselle. Aussi souhaiterait-il savoir si les conseils generaux d'Alsace et de Moselle peuvent etre autorises a deroger a la loi et se reunir soit le jeudi 31 mars, soit le samedi 2 avril.
Réponse publiée le 24 janvier 1994
Le troisieme alinea de l'article 35 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiee dispose : « Pour les annees ou a lieu le renouvellement triennal des conseils generaux, la premiere reunion se tient de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin ». Compte tenu de la date fixee pour le prochain renouvellement, cette reunion doit effectivement se tenir le 1er avril 1994. S'agissant d'une mesure de nature legislative, le Gouvernement, a peine d'exces de pouvoir, ne saurait y deroger pour tout ou partie du territoire de la Republique.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994