Réponse publiée le 23 mai 1994

La loi du 8 avril 1946 laisse la possibilite d'un developpement de moyens de production d'electricite par des producteurs independants, notamment lorsque la puissance de l'outil de production est inferieur a 8 MVA. Dans ce cadre, le decret du 20 mai 1955 impose a EDF une obligation de passer des contrats d'achat pour l'electricite produite par les producteurs autonomes ou les autoproducteurs qui le souhaitent, a un tarif d'achat calcule a partir du tarif de vente de l'electricite, en prenant en compte les couts qu'EDF doit supporter pour distribuer l'energie livree par ces producteurs. Ce dispositif n'est donc pas nouveau ; pourtant, l'annee 1993 a vu un developpement accru de petits groupes diesels de pointe pour vente a EDF de l'electricite produite pendant les 22 jours de pointe du tarif « effacement jours de pointe » (EJP). Cet engouement est consecutif a l'application du principe legitime de symetrie des options tarifaires offertes a la vente et a l'achat et a la mise en oeuvre en fevrier 1993 de la remuneration de la prime fixe dans les tarifs d'achat par EDF de l'electricite qui lui est offerte. Mais la croissance tres ralentie des consommations d'electricite en 1993 et le retour, plus rapide qu'envisage, d'un taux eleve de disponibilite du nucleaire (80,7 p. 100) en 1993 contre 71,2 p. 100 en 1992) prolonge de quelques annees encore la situation de surequipement (puisque 2 points de disponibilite correspondent a environ 1 000 MW) et rendent donc superflu dans l'immediat tout developpement de quelques moyens de production que ce soit (base, semi-base, pointe). Une evaluation rapide conduit, pour l'hiver 1993-1994, a une capacite supplementaire reellement installee de quelques 250 a 300 MV de production autonome avec vente a EDF pendant les 396 heures de la pointe. A cote de cette production autonome, il faut rappeler la mise en service de quelques 500 MW de groupes diesels d'autoproduction chez les clients industriels ou tertiaires en vue d'un effacement de leurs consommations EDF les jours de pointe. Ce dernier chiffre est stable depuis quelques annees. Les previsions pour l'hiver 1994-1995 laissent aujourd'hui supposer la mise en service du meme ordre de grandeur de puissance si les conditions d'achat ne changent pas. Alors que toute augmentation de capacite s'avere actuellement inutile, un tel developpement, qu'il s'agisse du parc centralise d'EDF ou de la production independante, n'est pas souhaitable puisqu'il genererait des surcouts que les consommateurs d'electricite devraient finalement supporter. EDF a tire les enseignements de cette situation et les turbines a combustion (TAC), dont la commande a ete decidee en juin 1992 en vue d'une mise en service en 1995-1996, ont ete annulees ou decalees. L'etablissement public a egalement sollicite les pouvoirs publics pour un examen de l'opportunite d'une levee partielle de l'obligation d'achat et pour un recalage de la structure de ses tarifs. La possibilite de lever l'obligation pour EDF de passer des contrats d'achat est deja prevue par le decret no 55-662 du 20 mai 1955, mais son application directe sans amenagement limiterait le developpement de technologies dont l'impact sur l'environnement est peu penalisant et dont les performances energetiques sont bonnes (energies renouvelables, incineration des dechets, cogeneration). Il conviendrait donc de proceder a une levee selective de l'obligation d'achat, qui necessite prealablement un amenagement du decret susvise. Toutefois, il ne saurait etre question de prendre des dispositions tendant a renforcer, dans les faits et dans l'apparence, le monopole d'EDF. Cette eventuelle adaptation devrait s'inscrire dans la perspective d'une ouverture du monopole de production. En effet, a moyen terme, une gestion du developpement du parc par voie de mise en concurrence permettrait a la fois d'obtenir une meilleure adequation offre-demande en volume et structure et de faire emerger les meilleures technologies grace au jeu de la concurrence. S'agissant des tarifs, le mouvement tarifaire autorise a compter du 10 mars dernier poursuit le recalage progressif des tarifs d'achat engage en 1993. Electricite de France avait propose d'accelerer la baisse du tarif d'achat en pointe mobile sur le tarif vert A, sans compensation. Le gouvernement a decide de differer de six mois un tel mouvement de structure. Pendant cette periode, les consequences de l'obligation d'achat aux tarifs actuels sur le parc de production de pointe seront precisees ; pour les projets de production independante qui ont ete engages recemment, EDF etudiera des modalites contractuelles adaptees, prenant en compte les couts des moyens de pointe retenus anterieurement, afin de garantir les investisseurs contre une evolution tarifaire non anticipee au moment de l'engagement de leur projet.