Réponse publiée le 17 janvier 1994

Adoptee le 19 novembre 1992, la directive europeenne relative au droit de location et de pret et a certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriete intellectuelle pose le principe du droit exclusif d'autoriser et d'interdire la location et le pret des oeuvres protegees au benefice des auteurs, des artistes-interpretes et des producteurs de phonogrammes, ainsi que des producteurs d'oeuvres cinematographiques et audiovisuelles. Ainsi qu'il est indique dans l'expose des motifs de la directive, son objectif est double, supprimer les entraves aux echanges ainsi que des distorsions de concurrence au sein du marche unique en harmonisant les legislations et assurer une protection aux titulaires de droits d'auteur face a l'intensification des modes d'utilisation des oeuvres et a l'evolution de leur mode de diffusion notamment le developpement des activites immaterielles. Le Gouvernement francais a donne son accord au dispositif dans la mesure ou le code de la propriete intellectuelle reconnait juridiquement aux auteurs le droit de ceder separement autant de droits de reproduction qu'il y a de modes d'utilisation d'un support, generalement denomme droit de destination. La directive ne constitue donc pas une novation. Aussi les reflexions qui sont engagees par le ministere avec les representants des ayants droit en liaison avec les autres departements ministeriels concernes pour la transposition de la directive en droit interne portent sur les eventuelles modalites de mise en oeuvre de ce droit notamment dans le domaine du livre. Le ministere est conscient que le developpement du livre et de la lecture repose sur un equilibre fragile entre une reelle protection des auteurs et de leurs ayants droit, un reseau de librairies de qualite et un reseau de bibliotheques conservant tous les moyens d'offrir des fonds riches, varies et facilement accessibles. Afin de mieux apprehender le contexte dans lequel s'inscrirait la mise en oeuvre du droit de pret il a lance deux etudes : une investigation aupres des usagers pour mieux connaitre les pratiques de tarification des bibliotheques, et avec le concours de l'ensemble de l'interprofession -, une etude plus lourde sur la place des bibliotheques dans l'economie du livre et plus particulierement sur l'articulation entre les achats et les emprunts de livres. Parallelement il poursuit le dialogue et la concertation avec les professionnels concernes et les collectivites locales.