Question de : M. de Villiers Philippe
- UDF

M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme qui preoccupe les masseurs-kinesitherapeutes conventionnnes et osteopathes : le paiement ou non de la taxe sur la valeur ajoutee sur leurs prestations. En effet, le code general des impots precise, d'une part, dans son article 261-4 ter, que « les soins dispenses aux personnes par les membres des professions medicales et paramedicales sont exoneres de la TVA », et le champ d'application des services fiscaux, d'autre part, que « lorsqu'ils ne sont pas titulaires du diplome d'Etat de docteur en medecine, les acupuncteurs, etiopathes, chiropracteurs, magnetiseurs, osteopathes... doivent soumettre a la TVA les honoraires qu'ils percoivent de leurs clients ». C'est donc au vu de ces elements qu'il souhaiterait connaitre les conditions dans lesquelles les osteopathes-masseurs-kinesitherapeutes diplomes d'Etat, exercant en dehors du systeme conventionnel, sont assujettis ou non a la TVA sur leurs prestations.