Financement public
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la loi prevoit dorenavant l'attribution d'une aide publique aux partis politiques. Une fraction de cette aide est attribuee proportionnellement aux voix obtenues lors des elections legislatives. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait instaurer un minimum de transparence et que le parti de rattachement indique par chaque candidat soit rendu public. Une telle mesure est d'ailleurs d'autant plus necessaire qu'elle est indispensable pour permettre a ceux qui le desireraient de controler l'exactitude des decomptes effectues par le ministere de l'interieur pour l'attribution de l'aide publique.
Réponse publiée le 24 janvier 1994
Le deuxieme alinea de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee ne prevoit aucune publicite a l'indication de rattachement a un parti ou groupement politique que les candidats a l'election des deputes mentionnent, s'il y a lieu, au moment de leur declaration de candidature, pour permettre la prise en compte de leurs voix en vue de la repartition de la premiere fraction de l'aide de l'Etat aux partis et groupements politiques. Il est permis de penser que le legislateur a voulu ainsi preserver la totale liberte des candidats. En tout etat de cause, cette situation n'interdit pas aux personnes et partis ou groupements politiques interesses de contester, le cas echeant, le decret de repartition des credits correspondants.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994