Affaires etrangeres : ambassades et consulats
Question de :
M. Durr André
- RPR
M. Andre Durr demande a M. le ministre des affaires etrangeres quelles sont les instructions donnees aux consuls, relativement a la duree de conservation, a titre d'archives, des bans publies prealablement aux mariages qui sont celebres dans les postes consulaires.
Réponse publiée le 24 janvier 1994
Selon les dispositions de la rubrique no 71 de l'instruction generale relative a l'etat civil du ministere de la justice, la duree de conservation des pieces annexes a l'etat civil, dont font partie les dossiers de publications des bans constitues notamment a l'occasion d'un mariage celebre a l'etranger par un agent diplomatique ou consulaire, est de cinquante ans a compter de la date de publication. Toutefois, en raison de l'interet historique que peuvent comporter ces pieces, la direction des archives et de la documentation du ministere des affaires etrangeres, en accord avec les autres services concernes de ce ministere, a decide de recommander a nos postes de conserver ces dossiers definitivement.
Auteur : M. Durr André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994