Question de : M. Cognat Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Cognat appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions concretes d'application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Ce texte a prevu que l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension militaire d'invalidite les differentes prestations que necessitent les infirmites donnant lieu a pension, en ce qui concerne toutefois exclusivement les accidents et les complications resultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit a pension. Il semble que, dans la pratique, la gratuite des prestations ainsi organisee ne soit pas toujours effective : des pharmaciens vendraient certains medicaments a un prix superieur aux tarifs butoirs prevus par la securite sociale, certains produits (lotions antidouleurs, pansements) ne seraient tout simplement pas acceptes. Il lui demande si elle a connaissance de telles situations et, si celles-ci etaient averees, quelles mesures elle propose pour rendre aux dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidite leur pleine applicabilite.