Réponse publiée le 7 mars 1994

Le titulaire d'une pension d'invalidite du regime general ne peut cumuler celle-ci avec une pension militaire d'invalidite. Toutefois, en application de l'article L. 371-7 du code de la securite sociale, une pension d'invalidite peut etre liquidee par ledit regime, independamment de la pension militaire d'invalidite, lorsque l'invalidite au titre de laquelle cette derniere est versee subit, par suite d'une maladie ou d'un accident, une aggravation qui n'est pas susceptible d'etre indemnisee par la legislation sur les pensions militaires et que le degre total d'incapacite est au moins des deux tiers. En tout etat de cause, le total des pensions ainsi cumulees ne peut pas exceder le salaire percu par un travailleur salarie de la meme categorie dans la profession qu'exercait l'assure avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidite. La pension d'invalidite du regime general est en effet destinee a garantir un revenu de remplacement face a la perte de salaire subie par l'assure social. Son objet exclusif est donc de couvrir les assures contre la reduction d'une certaine ampleur de leur capacite de gain dans la limite maximale du salaire de reference susmentionne. En aucun cas donc, il ne peut etre servi a un invalide un revenu superieur a celui qui serait le sien s'il exercait normalement sa profession.