Réponse publiée le 14 février 1994

Les dispositions relatives a l'indemnite au preneur sortant sont edictees aux articles L. 411-69 et suivants du code rural. L'indemnite est due par le bailleur au preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporte des ameliorations au fonds loue et ce quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Les ameliorations culturales d'une part proviennent des « travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement de culture » augmentant le « potentiel de production du terrain de plus de 20 p. 100 » ; les ameliorations foncieres d'autre part concernent les travaux definis a l'article L. 411-28 du code rural, tels que regroupement de parcelles, arasement des haies, etc. Le contingent betteravier n'est pas un droit personnel mais un droit incorporel immobilier attache a l'exploitation et qui doit etre cede au proprietaire par le fermier sortant. La Cour de cassation a considere que l'augmentation de cette reserve ne constitue pas en elle-meme une amelioration culturale pouvant donner lieu a indemnite au profit du preneur sortant. En ce qui concerne les quotas laitiers, la legislation communautaire les attribue a l'exploitation « au cas de vente, location, ou transformation par heritage ».