Réponse publiée le 28 février 1994

La disparition des formalites et des controles attaches au franchissement des frontieres a conduit l'administration des douanes a mettre en place un dispositif de surveillance et des methodes de controle adaptes a la situation de libre circulation des marchandises. Ainsi, les postes fixes des frontieres internes de l'Union europeenne ont-ils ete supprimes au 1er janvier 1993. Cependant, afin de pallier le deficit de securite qui pouvait etre genere par l'ouverture des frontieres, un dispositif de lutte contre les trafics illicites et l'immigration clandestine a ete maintenu dans la zone frontaliere permettant aux unites d'effectuer des controles sans nuire a la fluidite du trafic intracommunautaire. Parallelement, la douane, en raison de son organisation, de ses moyens et de son implantation sur l'ensemble du territoire national, est etroitement associee au dispositif de lutte contre le travail clandestin. En effet, les agents des douanes peuvent constater les delits de travail clandestin et de marchandage tels qu'ils sont definis aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 125-1 du code du travail. Ils disposent, a ce titre, des pouvoirs d'investigation accordes par le code des douanes. La loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 a par ailleurs prevu que les agents des douanes sont habilites a constater le non-respect de la declaration prealable a l'embauche, obligatoire depuis le 1er septembre 1993. Plus recemment, l'adoption par le Parlement de l'article 67 quater du code des douanes confirme le role joue par cette administration dans le domaine des controles d'immigration sur les frontieres interieures de l'espace Schengen. Les constatations operees par l'administration des douanes sont d'ailleurs en constant accroissement. A titre d'illustration, de veritables reseaux organises constitues d'entreprises britanniques specialisees dans le revetement des sols et la pose de bitume sur les voies privees, exercant de maniere clandestine et employant une main d'oeuvre non declaree (dont des mineurs) dans le Var, ont ete demanteles, en fevrier 1993, suite a une constatation douaniere.