Réponse publiée le 7 mars 1994

La loi no 92-09 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national et completee par le decret d'application no 92-1249 du 1er decembre 1992 et les arretes des 26 mars et 14 avril 1993 a institue une nouvelle forme de service national, le service de securite civile en qualite de sapeur-pompier auxiliaire. Ce service civil est place sous l'autorite du ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire. Ouvert aux jeunes qui ont satisfait aux conditions de moralite et d'aptitude physique exigees des candidats a un emploi de sapeur-pompier, sa duree est de dix mois. Les affectations sont determinees par le ministre d'Etat, soit a la direction de la securite civile, soit dans les etats-majors de zone de la securite civile, soit dans un service departemental d'incendie et de secours qui peut les mettre a la disposition des centres de secours qui en font la demande. Toutefois, le nombre des sapeurs-pompiers auxiliaires affectes dans chaque departement ne peut exceder 10 p. 100 de l'effectif total des sapeurs-pompiers professionnels du departement. Pour 1994, l'effectif maximal global est fixe a 900 sapeurs-pompiers auxiliaires repartis dans 60 departements. Les premieres incorporations ont debute le 1er fevrier 1994.