Réponse publiée le 4 juillet 1994

Au cours du conseil des ministres de la Communaute du 27 mai 1993, la France a beneficie de l'attribution d'un quota supplementaire de 140 000 tonnes permettant de couvrir l'equivalent des quotas qui avaient ete suspendus dans les zones de montagne en 1987. Cette dotation a permis d'affecter 120 000 tonnes aux eleveurs de montagne, compte tenu de la necessite de constituer une provision de 20 000 tonnes reservee au traitement des agriculteurs dit « SLOM III » dont les droits ont ete retablis a la suite d'une longue procedure contentieuse aupres de la cours de justice des Communautes europeennes de Luxembourg. La restitution aux producteurs de montagne des quotas qui avaient ete « temporairement » suspendus en 1987, avant d'etre definitivement annules le 1er avril 1992, a ete decidee pour donner satisfaction a une demande presentee par les professionnels de la zone de montagne, reprise ensuite par la Federation nationale des producteurs de lait. L'attribution de quotas aux zones de montagne releve d'une necessite nationale visant au maintien d'activites dans les zones a faible densite ou l'elevage laitier est une des rares activites rentables qu'il est possible d'y preserver. D'autres espaces du territoire national peuvent connaitre, a l'echelon local, une situation tout aussi difficile que celle des zones de montagne. Il convient d'y favoriser l'installation de jeunes eleveurs. C'est pourquoi une partie de la dotation de 20 000 tonnes mise en reserve pour les producteurs SLOM dont les besoins seront finalement peu importants servira a la couverture des besoins des jeunes agriculteurs installes avant 1988. Par ailleurs, le programme de restructuration communautaire finance par l'enveloppe de 8,8 millions d'ecus auxquels a ete adjoint le produit des penalites versees par les eleveurs ayant depasse leur quota pourra etre utilise pour poursuivre la restructuration de la production en favorisant, notamment, le soutien aux jeunes agriculteurs. Ainsi, les deux preoccupations d'utilisation du territoire et de restructuration ont ete prises en compte et traitees distinctement.