Politique fiscale
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la reserve incitative qui consisterait a faire beneficier d'un credit d'impot l'employeur qui faciliterait l'exercice de la mission de sapeur-pompier volontaire aux membres du personnel travaillant au sein de son entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position sur cette proposition.
Réponse publiée le 27 juin 1994
La technique du credit d'impot imputable sur les impots d'Etat a pour objet d'accompagner l'effort engage par les entreprises en vue d'ameliorer leur competitivite, et non de compenser financierement les contraintes supportees a raison du fonctionnement d'un service public dont le financement incombe aux collectivites locales. Des lors, le mecanisme du credit d'impot ne serait pas une solution adaptee a la preoccupation evoquee par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994