Réponse publiée le 28 mars 1994

La loi no 93-936 du 22 juillet 1993, relative aux pensions de retraites et a la sauvegarde de la protection sociale, a fixe le dispositif de revalorisation des avantages de vieillesse ainsi que les elements pris en compte pour leur calcul. Ce dispositif, applicable pour cinq ans a compter du 1er janvier 1994, determine un mode d'indexation qui preserve notre systeme de retraite en repartition et garantit une solidarite entre generations. La creation d'une commission consultative n'aurait pu qu'alourdir considerablement la procedure de revalorisation des pensions et cette consultation supplementaire n'aurait pas eu d'incidence determinante sur l'evolution des pensions au cours des cinq annees a venir. Par ailleurs, les textes relatifs a la reforme des retraites, ainsi que les arretes de revalorisation sont soumis a l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries au sein duquel les retraites sont representes. En effet, cette representation est prevue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale. Les administrateurs representant les retraites au sein des conseils d'administration des caisses de securite sociale du regime general ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraites ayant leur siege dans la circonscription de la caisse, et sur proposition des associations et federation nationales de retraites. Cependant, le Gouvernement est tres attache a la participation des retraites et des personnes agees au sein des instances sociales amenees a debattre de leurs problemes. C'est ainsi qu'ont ete institues, le Comite national des retraites et des personnes agees (CNRPA) et les comites departementaux des retraites et personnes agees (CODERPA) destines a assurer la participation de cette population dont l'importance ira croissant, a l'elaboration et a la mise en oeuvre de la politique les concernant. Outre leur cooperation au sein d'instances specifiques, les retraites et les personnes agees siegent egalement au sein du Conseil national de la vie associative, des centres communaux d'action sociale, et des comites sociaux departementaux et regionaux. Le Gouvernement entend poursuivre son action visant a davantage associer cette population a la reflexion et a l'elaboration de mesures la concernant, en cooperation avec l'ensemble des partenaires, dans le respect de la necessaire solidarite entre generations, et en tenant compte de la specificite des diverses instances dans lesquelles se pose la question de cette representation. Ainsi, le Premier ministre a recemment nomme au conseil economique et social le president de l'union francaise des retraites, leur assurant ainsi une representation officielle au sein de cet organisme. De meme, le decret du 30 decembre 1993, portant dispositions relatives au fonds de solidarite vieillesse, prevoit la designation par le CNRPA de trois membres au comite de surveillance.