Réponse publiée le 21 février 1994

L'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que le recours a un architecte est obligatoire pour etablir un projet architectural qui fait l'objet d'un permis de construire. Selon l'article 4 de la meme loi ne sont dispensees de ce recours que les personnes physiques qui declarent vouloir edifier pour elles-memes, ou modifier, une construction de faible importance. Ces dispositions legales ont ete completees par le decret du 3 mars 1977 modifie qui fixe le seuil du recours obligatoire a l'architecte a 170 metres carres de surface de plancher hors oeuvre nette pour une construction a usage autre qu'agricole. Le choix de ce seuil de 170 metres carres a ete determine apres de nombreuses enquetes indiquant notamment qu'une tres forte majorite de maisons individuelles ont une surface hors oeuvre nette inferieure a ce seuil. Cette mesure permet de ne pas alourdir a l'exces les charges des particuliers aux ressources limitees qui accedent a la propriete. L'abaissement, voire la suppression du seuil impliquerait l'adoption de nouvelles dispositions legales, et notamment de dispositions transitoires pour les quelques milliers de maitres d'oeuvre en batiment qui exercent actuellement leur metier en dessous du seuil des 170 metres carres. Le Gouvernement n'a pas souhaite, compte tenu des difficultes economiques actuelles, revenir sur cette disposition, qui necessite une large concertation avec l'ensemble des professionnels. Soucieux toutefois d'assurer la qualite des paysages naturels et urbains, celui-ci a prefere preciser les dispositions du volet paysager du permis de construire dans un decret qui paraitra rapidement apres la promulgation de la loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction recemment votee par le Parlement, qui autorise ce decret dans son article 6. Les dispositions de ce texte devraient permettre de repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire.