Réponse publiée le 25 avril 1994

Le ministre des affaires etrangeres remercie l'honorable parlementaire d'attirer son attention sur les conditions de transfert des technologies sensibles au niveau international. La transformation des relations avec la Russie a conduit les membres du COCOM a proceder, le 31 mars 1994, a la dissolution de cet organisme de controle des transferts de technologies strategiques a double usage (c'est-a-dire a caractere civil, mais susceptibles d'applications militaires) et d'armements vers l'ex-pacte de Varsovie. La France s'est felicitee de cette decision. Elle continue d'appliquer ses propres controles nationaux en se tenant prete a echahger des informations pertinentes avec ses partenaires. Parallelement, la permanence de certains risques rend necessaire la poursuite des efforts en vue d'etablir une forme de discipline collective sur le controle des biens et technologies a double usage, appliquee erga omnes, en utilisant, comme instrument de reference, les listes de produits precedemment agreees. Le ministre des affaires etrangeres estime en effet que la sensibilite des technologies a double usage justifie la mise en place d'echanges d'informations sur les controles a l'exportation. Ceux- ci doivent, pour des raisons d'efficacite, relever d'une approche collective. Un nouvel arrangement devrait pour la France s'inspirer de la meme philosophie que les regimes de non-proliferation auxquels elle participe (le MTCR pour la technologie des missiles, le NSG pour les matieres et equipements nucleaires ou le Groupe Australien pour les produits biologiques et chimiques), afin d'organiser les moyens d'assurer une vigilance collective sur les conditions de tranferts de biens considerees comme sensibles. La France travaille, a differents niveaux, a l'elaboration en commun de criteres de reference pour les tranferts de transferts de technologies sensibles. Ces travaux se poursuivent tant avec les Etats membres de l'Union europeenne qu'entre partenaires occidentaux, auxquels devrait se joindre la Russie. Ils peuvent aboutir a des approches nationales harmonisees de vigilance, dont le resultat rende inutile l'etablissement a l'avance d'une liste commune d'Etats sous surveillance, au demeurant inopportune car susceptible d'evoluer. La question des Etats vises releve par ailleurs des embargos decides par le Conseil de securite des Nations Unies ou par les Douze, mais n'a pas sa place dans une discipline d'application generale generale fondee sur la sensibilite des biens exportes. Le ministere des affaires etrangeres rappelle qu'en toute hypothese les discussions sur la mise en place d'echanges d'information sur les controles a l'exportation, s'agissant de la discipline consacree au double usage, se poursuivent. Elles reunissent pour l'instant les anciens pays membres du COCOM et six partenaires qui cooperaient deja aux controles de l'organisme defunt. Dans le cadre des Douze, les negociations sont entrees dans la phase de negociation concrete de l'accord final. D'une maniere generale, la France s'attache a faire reconnaitre dans ces negociations les principes de decision nationale, de transparence et de responsabilite qui lui paraissent de nature a garantir l'efficacite des controles, l'equite commerciale et le respect des exigences de securite qui lui sont propres et qu'elle partage avec d'autres partenaires.