Revenus fonciers
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes rencontres par les personnes, proprietaires de leur logement, qui, dans le cadre d'une restructuration d'entreprise avec mutation sur un autre site, sont amenees a louer leur habitation principale et a trouver un logement en location sur place ; le loyer de l'un compensant alors le loyer de l'autre. Aussi, il lui demande si, dans ces cas, des mesures d'allegement fiscal au titre des revenus fonciers ne pourraient pas etre envisagees.
Réponse publiée le 9 mai 1994
Sur le plan fiscal, les loyers presentent le caractere d'un revenu. Ils entrent donc normalement dans le champ d'application de l'impot et sont taxables dans les conditions de droit commun. Toute exoneration ou attenuation de l'imposition des loyers fondee sur des considerations personnelles, comme un changement de residence pour raison professionnelle, serait contraire au principe de l'egalite devant l'impot des lors qu'elle introduirait une discrimination entre bailleurs selon qu'ils ont ou non reside anterieurement dans le logement qu'ils donnent en location. Au demeurant, la legislation en vigueur comporte des dispositions plus adaptees pour favoriser la mobilite professionnelle des salaries. Ainsi, les primes versees a des salaries a l'occasion d'une mutation professionnelle entrainant le transfert de leur domicile ne sont pas imposables a hauteur des frais de demenagement et des frais de transport des personnes ; le solde beneficie du mecanisme du quotient prevu a l'article 163-OA du code general des impots destine a attenuer les effets de la progressivite de l'impot.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994