Réponse publiée le 14 février 1994

La loi du 15 juillet 1980 relative aux economies d'energie et a l'utilisation de la chaleur a pour objet principal le developpement et le classement des reseaux de chaleur en France. Elle a ete instauree en complement de l'action gouvernementale mise en oeuvre a la suite du choc petrolier de 1973. En effet, le relevement brutal des prix du petrole a conduit le Gouvernement, compte tenu de la forte dependance energetique exterieure de la France, a arreter une serie de mesures dont les deux principales residaient, d'une part, dans le lancement d'un ambitieux programme electronucleaire, et, d'autre part, dans la mise en oeuvre d'un programme rigoureux de maitrise de l'energie. Toutefois, l'augmentation constante des prix du petrole, couplee a celle des consommations de chauffage dans les secteurs de l'habitat et du tertiaire, a incite le Gouvernement a completer ce dispositif par la loi du 15 juillet 1980 destinee a promouvoir le chauffage urbain, permettant ainsi de repondre aux orientations de la politique energetique et de favoriser notamment une meilleure independance energetique par la diversification des ressources nationales, en particulier le developpement de l'usage du charbon dont la consommation avait enregistre une baisse significative au cours de la periode 1973-1980. La loi du 15 juillet 1980 et son decret d'application du 13 mai 1981 accordent un pouvoir d'initiative important aux collectivites locales dans le developpement et la creation des reseaux de chaleur. Celles-ci peuvent en outre demander le classement d'un reseau de chaleur existant ou a creer sur leur territoire en vue d'instituer une obligation de raccordement dans le perimetre d'une zone prioritaire qu'elles definissent. Les collectivites locales ont par ailleurs acces aux informations relatives aux quantites et caracteristiques de chaleur disponibles produites par toute installation developpant une puissance superieure a 3 500 kilowatts et sont invitees a rechercher, avec les centrales electriques thermiques, les possibilites de developpement de la production combinee d'electricite et de chaleur en vue d'ameliorer les rendements energetiques. En outre, la loi susvisee et le decret du 20 janvier 1981 encouragent le tiers financement pour les investissements destines a economiser l'energie en creant les « Sofergie ». Il s'agit de societes ayant pour objet exclusif de financer, par voie de credit-bail ou sous forme de location simple, des installations ou des materiels destines a economiser l'energie et a developper des energies de remplacement telles que l'utilisation et le stockage de la chaleur. Jusqu'en 1990, la technique de financement par credit-bail des equipements publics n'etait pas autorisee car elle contrevient, notamment, a la regle budgetaire de l'annualite. Cependant, dans le souci de reduire la facture energetique des batiments publics, une circulaire des ministres charges de l'industrie et du budget autorise, depuis le debut de l'annee 1991, le financement d'equipements publics mobiliers selon cette technique. Completee par un dispositif d'aides octroyees dans le cadre de la procedure du fonds special grands travaux (FSGT) pour une periode de cinq ans, la loi a permis l'extension et la creation de nombreux reseaux utilisant la geothermie et l'incineration des ordures menageres. En 1991, on recensait 367 reseaux (ce qui represente 521 chaufferies d'une puissance unitaire superieure a 3,5 MW) qui couvrent environ 6 p. 100 des besoins de chauffage des secteurs residentiel et tertiaire contre 200 reseaux environ en 1973. S'ils sont mal connus du public, les reseaux occupent une place importante en France et leur puissance installee represente 19 330 MW, ce qui situe notre pays parmi les cinq premiers d'Europe occidentale. Toutefois, contrairement a certains pays europeens, en particulier l'Allemagne, l'implantation des reseaux de chaleur en France est caracterisee par une forte dispersion selon les regions. La region Ile-de-France concentre a elle seule environ un tiers des reseaux installes au niveau national et represente la moitie de la puissance souscrite. De facon plus generale, six regions (Ile-de-France, Rhone - Alpes, Lorraine, Alsace, Centre et Nord - Pas-de-Calais) representent 80 p. 100 de la chaleur delivree par l'ensemble des reseaux du territoire national. La chaleur vendue par secteur utilisateur se repartit comme suit : 61 p. 100 pour le secteur residentiel ; 30 p. 100 pour le secteur tertiaire ; 8 p. 100 pour le secteur de l'industrie ; 1 p. 100 pour le secteur de l'agriculture. Il convient de noter cependant que si ce dispositif reglementaire et les mesures d'accompagnement precitees ont favorise la relance des reseaux de chaleur en France au debut des annees quatre-vingts, leur developpement a enregistre un ralentissement a partir de 1985 en raison de plusieurs facteurs : la baisse du prix des energies ; l'individualisation de l'habitat et des modes de chauffage dans le collectif ; le developpement du chauffage electrique integre et du chauffage individuel gaz ; la recherche, par les promoteurs, d'une rentabilite immediate evitant le choix de solutions plus couteuses en investissement initial. Les imperatifs qui avaient conduit a la creation de ce dispositif reglementaire sont actuellement moins visibles en raison de la profonde transformation energetique qui a ete menee en France. Toutefois, d'autres facteurs tels que la lutte contre l'effet de serre et la hausse des consommations dans le secteur de l'habitat militent pour la relance d'une politique ambitieuse de maitrise de l'energie et de l'environnement dans laquelle les reseaux de chaleur et la cogeneration representent un instrument privilegie. Cette orientation resulte clairement du debat sur la politique energetique qui a eu lieu a l'Assemblee nationale le 25 novembre dernier. C'est pourquoi le ministere en charge de l'industrie a recemment demande a l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie (ADEME) de conduire une reflexion strategique en vue de sensibiliser les collectivites locales aux questions de planification energetique, en particulier au developpement des reseaux de chaleur et de froid ainsi qu'a leur possibilite de classement. Enfin, dans le cadre du dispositif interministeriel d'evaluation des politiques publiques institue par les decrets des 22 janvier et 7 juin 1990, le comite interministeriel de l'evaluation (CIME) a, sur proposition du ministre charge de l'industrie, decide de faire proceder a l'evaluation de la politique de maitrise de l'energie. L'instance d'evaluation mise en place le 19 novembre 1993 a cet effet devrait prochainement se pencher notamment sur les consequences de la loi du 15 juillet 1980.