Réponse publiée le 14 février 1994

Comme le souligne l'honorable parlementaire, les offres d'emploi douteuses se sont multipliees et diversifiees. Suivant leur nature, elles peuvent relever soit des dispositions sur la reglementation de l'offre de l'article L. 311-4 du code du travail, soit de l'interdiction du placement payant ou de la reglementation du placement gratuit du titre Ier du livre III du code du travail. Lorsque les services departementaux sont saisis, l'enquete peut conduire a la verbalisation des contrevenants. L'article L. 312-25 du code du travail prevoit, en outre, que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilite d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas, en la matiere, aux dispositions legislatives et reglementaires. Mais les faits signales peuvent egalement ressortir de la publicite mensongere qui constitue un delit. Aux poursuites penales contre de telles infractions, une action civile conjointe des personnes lesees est des plus utiles. Lorsqu'un tel delit se profile derriere de telles annonces, les dispositions penales applicables sont alors mises en oeuvre sur l'initiative du ministere public. L'augmentation recente de ces offres d'emploi delictueuses a amene les services du ministere de l'economie, d'une part, du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'autre part, a intensifier leur collaboration dans la lutte contre les personnes se livrant a ces pratiques frauduleuses. Outre une plus grande attention apportee aux annonces, des actions specifiques sont programmees pour le premier trimestre 1994. Leurs resultats devraient permettre d'alimenter les reflexions d'un groupe de travail en cours de constitution qui aura pour tache d'identifier les eventuels vides juridiques et les solutions pour les combler.