Réponse publiée le 11 avril 1994

Le decret du 4 juin 1985 prevoit effectivement que, sous reserve de certaines conditions tenant notamment a l'age et a la superficie, les agriculteurs beneficient d'une exoneration de cotisations de 50 p. 100 de la premiere annee, 40 p. 100 la deuxieme annee et 20 p. 100 la troisieme annee. Chaque annee un plafond d'exoneration, ainsi qu'un montant minimum de cotisations a la charge de l'interesse, sont fixes par decret. Le cout de ces exonerations a ete evalue a environ 300 millions de francs en 1993. Ces exonerations, constituant un avantage propre a la profession, ont ete financees depuis 1985 par l'ensemble des cotisants du regime des non salaries agricole. La question du financement de ces exonerations a ete evoquee en 1993, en raison notamment de la hausse des cotisations qui, compte tenu de l'application des regles habituelles de financement du BAPSA, etait importante cette annee ; l'Etat a decide, en 1993, d'alleger de facon exceptionnelle la participation des agriculteurs a hauteur de 300 MF, afin de limiter la hausse des cotisations, en repondant ainsi globalement a l'attente de la profession. Pour 1994, le financement de ces exonerations sera examine lors de la preparation du decret fixant les cotisations pour l'annee en cours.