Réponse publiée le 14 mars 1994

La loi quinquennale du 20 septembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a prevu un ensemble de mesures d'aides a la creation et au maintien de l'emploi. Elle prevoit, a ce titre dans son article 2, que le Gouvernement doit presenter au Parlement, dans un delai d'un an, un rapport portant sur les consequences qu'aurait principalement sur l'emploi et la situation financiere des beneficiaires actuels, une modification de l'assiette des contributions pesant sur les entreprises au titre de diverses taxes dont le versement de transport. Le versement de transport, tel qu'il est actuellement percu, constitue la base de l'organisation et du developpement des transports collectifs urbains. Il convient a cet egard d'insister tout specialement sur la necessite absolue de pouvoir continuer a disposer pour ce secteur d'une ressource importante, locale et modulable. Le ministere de l'equipement, des transports et du tourisme sera etroitement associe a la reflexion qui va etre entreprise et le Conseil national des transports s'est deja vu confier une mission de reflexion sur la participation des acteurs economiques au financement des transports collectifs urbains. Tous les elements de ce dossier seront donc bien pris en consideration et notamment les conditions, non seulement de la sauvegarde, mais aussi du developpement indispensable du transport collectif en France.