Taxes foncieres
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal applique aux personnes agees. Au-dela de soixante-quinze ans, une personne non imposable qui occupe son logement est exoneree de taxe fonciere. Par contre, une personne placee en etablissement d'hebergement perd cet avantage. Parfois, cet hebergement est definitif, mais rien ne permet de definir a priori cette realite. Il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour supprimer cette inegalite.
Réponse publiée le 28 février 1994
Sous reserve qu'elles remplissent les conditions prevues a l'article 1391 du code general des impots, les personnes placees en etablissement d'hebergement peuvent obtenir, sur reclamation adressee au service des impots competent, la remise gracieuse de la taxe fonciere sur les proprietes baties afferente au logement qu'elles occupaient a titre de residence principale avant d'etre logees en etablissement d'hebergement. Cette remise d'impot ne peut pas cependant etre accordee s'il apparait que le logement concerne constitue, en realite, une residence secondaire pour les membres de la famille, en particulier pour les enfants du contribuable. Ces precisions repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994