Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de transfert des communes aux etablissements publics intercommunaux (syndicats, districts, communautes), de tout ou partie des competences d'assainissement, notamment en ce qui concerne l'autorite competente pour fixer la redevance prevue a l'article R. 372-7 du code des communes. Il en resulte en effet que « l'assemblee deliberante de l'etablissement public qui exploite ou concede le service d'assainissement institue la redevance d'assainissement et en fixe le tarif ». En consequence, la determination de la redevance releve de l'etablissement public de cooperation intercommunale (EPCI) au lieu et place des communes, a condition que cet EPCI exploite le service d'assainissement (ou le concede). Cette condition renvoie a la double notion de « service d'assainissement » d'une part, d'exploitation ou de concession d'autre part. Or, un « service d'assainissement » est defini a l'article R. 372-1 comme « tout service charge en tout ou partie de la collecte du transport ou l'epuration des eaux usees ». Un EPCI ayant dans ses competences d'assainissement la construction et l'entretien des ouvrages communaux et districaux, y compris les stations d'epuration, doit donc etre considere comme un service d'assainissement. La notion d'exploitation semble toutefois plus difficile a cerner juridiquement et materiellement. Aussi lui est-il demande de bien vouloir eclairer ce point precis, ou du moins indiquer les conditions et les modalites dans lesquelles la competence en matiere de fixation de la redevance d'assainissement est transferee des communes aux EPCI.