Réponse publiée le 21 février 1994

Les loyers-plafonds des logements conventionnes a l'APL sont revises chaque annee au 1er juillet, en fonction de la variation annuelle de l'indice du cout de la construction publie par l'INSEE. La date de reference est celle du quatrieme trimestre de l'annee precedente. Dans la limite des loyers-plafonds, les conseils d'administration des organismes HLM deliberent pour fixer les modalites d'evolution des loyers pratiques. A l'interieur de son parc, chaque organisme HLM dispose de toute latitude pour moduler les augmentations de loyer, compte tenu, en particulier, de la situation des populations hebergees et du niveau des loyers pratiques dans certains immeubles. Bien evidemment ces modulations doivent se faire dans le respect de la reglementation en vigueur, c'est-a-dire qu'en aucun cas elles ne devront entrainer, d'un semestre par rapport au semestre precedent, une hausse de loyer superieure a 10 p. 100. Il convient d'observer par ailleurs que, si la variation de l'ICC n'a ete pour l'annee 1993 que de 0,33 p. 100, elle etait l'annee precedente de 5,25 p. 100 et qu'ainsi la hausse des loyers-plafonds en deux ans est superieure a 5,5 p. 100, soit un rythme comparable a l'inflation.