Réponse publiée le 17 janvier 1994

Un certain nombre de commercants ou de particuliers, victimes de cambriolages repetes sur un court laps de temps, rencontrent des difficultes pour trouver une couverture d'assurance. Sans nier les graves consequences financieres et humaines de ces difficultes, il convient de rappeler qu'un des principes de base de l'assurance de dommages, dont fait partie l'assurance contre le vol, est qu'il n'est possible d'assurer qu'un evenenement aleatoire. Or, lorsque des cambriolages repetes ont lieu dans un intervalle tres court, la probabilite de voir survenir un nouveau cambriolage peut devenir tellement forte que l'assureur devrait theoriquement proposer une prime d'assurance proche de la valeur assuree. Par ailleurs, la mutualisation des risques ne peut se faire qu'entre des assures presentant un niveau de risque comparable, sauf a voir les assures presentant un risque faible payer des primes tres elevees pour compenser les sinistres des assures presentant un risque fort, ce qui n'est pas possible dans un contexte concurrentiel. C'est donc les principes memes du fonctionnement du marche de l'assurance qui expliquent la difficulte des assureurs a apporter une garantie lorsque les sinistres sont trop frequents. En definitive, ces difficultes ne relevent pas d'un mauvais fonctionnement du marche de l'assurance. Des mesures d'ordre public pour reduire la frequence des delits devraient permettre de revenir a des situations normalement assurables.