Réponse publiée le 7 mars 1994

En l'etat actuel du droit, hormis quelques cas particuliers exceptionnels, l'indication de l'origine n'est obligatoire sur l'etiquetage des denrees alimentaires que si l'omission de cette mention est de nature a creer une confusion sur l'origine reelle du produit. Compte tenu des engagements europeens de la France, seule une demarche communautaire pour exiger un marquage d'origine sur les produits importes de pays tiers est envisageable. Pour l'instant, les instances de l'Union europeenne n'envisagent pas une telle obligation pour tous les produits. En revanche, toute fausse indication d'origine ou toute mention tendant a faire croire a une origine distincte de l'origine reelle est severement reprimee par la legislation penale, qui en fait un delit. De plus, des demarches volontaires professionnelles peuvent sensibiliser les consommateurs et mettre a leur disposition des produits francais valorises comme tels. Ces demarches sont renforcees, dans le cas des denrees alimentaires, par le reglement CEE du 13 juillet 1992 relatif a la protection des indications geographiques et des appellations d'origine, qui cree un cadre juridique protegeant les indications geographiques liees a une zone particuliere et garantit leur authenticite au consommateur.