Question de : M. Rigaud Jean
- UDF

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'apparente disparite, resultant des modalites de deduction de certains frais, entre les regimes des benefices industriels et commerciaux et les regimes des benefices non commerciaux, pour la determination de la valeur ajoutee en matiere de taxe professionnelle. En effet, l'administration fiscale, en application, d'une part, des articles 1647 B 11-1 et 1647 B 11-2, 4e alinea du code general des impots et, d'autre part, de l'imprime 1327 T P, qui ne prevoient pas expressement que les frais de reception, representation et congres engages par les titulaires de revenus non commerciaux doivent etre retenus pour la determination de la valeur ajoutee, refuse d'en tenir compte pour les degrevements de taxes professionnelles demandes en application du plafonnement a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee. Cette position entraine une discrimination entre les contribuables relevant des regimes des benefices industriels et commerciaux, et ceux des benefices non commerciaux. Il lui demande, dans un souci d'equite fiscale, s'il envisage d'etendre aux titulaires de revenus non commerciaux le regime applicable aux titulaires de revenus industriels et commerciaux.