Réponse publiée le 11 avril 1994

Les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les pensions des exploitants agricoles retraites, fixes en 1993 a 3,8 p. 100 (taux ramenes a 3,04 p. 100 pour ceux beneficiant des prestations maladie d'un autre regime) sont certes plus eleves que ceux retenus pour les salaries retraites (1,4 p. 100 du montant des avantages attribues par le regime de base et 2,4 p. 100 pour ceux servis par les regimes complementaires) ; ils sont, en revanche, tres proches de ceux applicables aux non-salaries non agricoles (3,4 p. 100) pour une prise en charge des depenses de sante plus importante. Les titulaires de la retraite de vieillesse agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire percevant l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, lorsqu'ils ont cesse toute activite professionnelle ou exploitent moins de trois hectares ponderes, sont exoneres des cotisations a l'assurance maladie. L'appartenance a un foyer fiscal dont les ressources justifient une exoneration de l'impot sur le revenu ne dispense pas du versement de cette cotisation les exploitants agricoles retraites, alors que c'est le cas pour les salaries du regime general et du regime agricole ; en contrepartie, les conjoints des chefs d'exploitation sont exoneres, pendant toute la periode de leur activite, de la cotisation d'assurance maladie, et ils ne paient pas non plus cette cotisation sur la retraite forfaitaire qu'ils percoivent, alors que dans le regime general et celui des salaries agricoles, la retenue est appliquee a toute les personnes beneficiaires d'une pension. Ces particularites du regime agricole justifient qu'il n'y ait pas alignement complet sur les dispositions applicables aux salaries. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier la reglementation en vigueur.