Réponse publiée le 6 juin 1994

La composition du Conseil economique et social resulte aujourd'hui de l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 modifiee par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984. C'est ce dernier texte qui a introduit la representation en tant que telles dans cette Assemblee des professions liberales qui disposent desormais de trois sieges et d'un groupe. Le decret no 84-558 du 4 juillet 1984 a ensuite precise a l'article 7 que ces trois sieges doivent se repartir entre les trois grandes familles des professions liberales que sont les professions de sante, les professions judiciaires et juridiques et les professions techniques et stipule que ces representants sont designes par l'Union nationale des associations de professions liberales, organisation la plus representative de l'ensemble des syndicats de professionnels liberaux. Le renouvellement du Conseil economique et social a eu lieu en septembre 1989 et le mandat de ses membres expirera en septembre 1994. Il est certain qu'ainsi que le remarque l'honorable parlementaire la representation des professions liberales au sein du CES ne correspond presentement ni a leur poids demographique, ni a leur importance economique, ni a leur vitalite qui est peu contestable et qu'il pourrait etre a ce titre souhaitable de l'accroitre. La modification des textes susvises requiert cependant l'adoption d'une loi organique qui devrait tenir compte de l'ensemble des evolutions intervenues dans la structure economique et sociale du pays depuis plusieurs decennies. C'est une tache complexe qui ne peut etre menee a bien qu'en concertation avec le Conseil economique et social lui-meme et l'ensemble des organisations representatives du monde des entreprises au sens large.