Réponse publiée le 24 janvier 1994

Aux termes de l'article 1122 du code rural, les veuves d'exploitants agricoles ne peuvent pretendre a la pension de reversion de ces derniers, que si elles ne sont pas elles-memes titulaires d'un avantage de vieillesse acquis au titre d'une activite professionnelle. Toutefois, si la pension de reversion susceptible d'etre servie est d'un montant superieur a celui de la retraite personnelle du conjoint survivant, la difference leur est servie sous forme d'un complement differentiel. Par ailleurs, le regime agricole est plus favorable que ceux des salaries de l'industrie, du commerce et de l'agriculture lorsque le conjoint survivant est age de moins de 60 ans, puisqu'il beneficie alors d'un taux de reversibilite de 70 a 80 p. 100 de la pension du defunt contre 52 p. 100 dans le cas d'un salarie. Il est vrai neanmoins, que des disparites subsistent entre ces regimes au detriment des veuves d'agriculteurs. Mais compte tenu des charges du budget annexe des prestations sociales agricoles, dont l'equilibre n'est assure que grace a une tres importante participation de la collectivite nationale, il n'a pas ete possible jusqu'a maintenant de realiser une modification de la legislation, de maniere a instituer une possibilite de cumul des avantages de vieillesse personnels et de reversion dans les memes conditions que pour les salaries. Apres l'etape qui vient d'etre franchie en faveur des petites retraites des chefs d'exploitation, telle qu'elle a ete annoncee lors de la conference agricole du 15 novembre dernier, la question difficile de l'amelioration des pensions de reversion dans le regime agricole devra etre examinee en priorite.