Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le regime de l'allocation de rentree scolaire et sur certaines modifications que les familles souhaiteraient lui voir apportees. Il lui demande, en premier lieu, si elle envisage d'integrer, a titre definitif, dans le montant de cette allocation, la majoration exceptionnelle accordee au titre de la rentree de 1993 : cette majoration a ete appreciee des familles, qui ont ainsi pu faire face aux depenses de la rentree dans des conditions plus satisfaisantes, notamment dans le primaire et dans les colleges. De nombreuses familles restent toutefois ecartees du benefice de cette allocation, leurs ressources, quoique modestes, depassant le plafond requis, ou leurs enfants qui poursuivent des etudes dans le secondaire ayant depasse l'age limite de dix-huit ans. C'est pourquoi, il lui demande egalement si elle envisage, d'une part, de substituer au plafond de ressources, extremement bas, celui - plus eleve - qui est retenu pour l'attribution d'autres prestations, telle l'allocation pour jeune enfant, et, d'autre part, de maintenir le droit a l'allocation de rentree scolaire sans condition d'age jusqu'a la fin des etudes secondaires.
Réponse publiée le 14 février 1994
La decision prise lors du conseil des ministres du 28 juillet 1993 de majorer a titre exceptionnel l'allocation de rentree scolaire 1993 a permis de verser 1 500 francs pour chaque enfant ouvrant droit a la prestation : deux millions huit cent mille familles ont beneficie de cette mesure dont le cout s'est eleve a plus de six milliards de francs. Il n'est pas a l'heure actuelle envisage de perenniser cette mesure. L'allocation de rentree scolaire, creee en 1974, a fait l'objet a la rentree scolaire 1990 d'une double mesure d'extension : l'age limite des enfants ouvrant droit a l'allocation a ete porte a dix-huit ans, soit au-dela de l'obligation scolaire, et son benefice a ete ouvert aux allocataires beneficiant du revenu minimum d'insertion, de l'aide personnalisee au logement ou de l'allocation aux adultes handicapes. Cette mesure qui prend en compte la prolongation de la scolarite a permis egalement de couvrir plus largement le champ des familles aux revenus modestes n'ayant qu'un enfant a charge. Le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-dela de cette extension. Enfin, la proposition de l'honorable parlementaire concernant le plafond d'attribution de la prestation afin de faire beneficier de celle-ci un nombre plus eleve de familles, aurait pour consequence, a enveloppe inchangee, la diminution du montant servi au detriment des plus modestes d'entre elles. A titre d'information, des resultats releves par la Caisse nationale des allocations familiales au 31 decembre 1992, il apparait que l'allocation de rentree scolaire avait beneficie a 57,8 p. 100 des familles de deux enfants, 75,5 p. 100 des familles de trois enfants, 86,5 p. 100 des familles de quatre enfants, 92,6 p. 100 des familles de cinq enfants.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994