Réponse publiée le 31 janvier 1994

Au cours de l'examen du projet de loi de finances devant le Parlement, le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat s'est attache a dissiper les inquietudes, fondees pour l'essentiel sur une analyse partielle de la structure budgetaire des credits de son departement ministeriel. En effet, une large part de ces credits, soit pres de 45 p. 100, est consacree a la bonification d'interets de prets. Par suite de l'extinction progressive des prets anciens, qui avaient ete consentis a un taux de bonification tres superieur aux taux actuels, l'amortissement de ces prets entraine mecaniquement un allegement important de la charge de cette bonification. Si on neutralise comptablement ce poste, les credits du ministere des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat connaissent une legere augmentation par rapport a l'exercice 1993 qui, malgre les contraintes economiques et budgetaires, permettra de poursuivre une action dynamique au service des secteurs du commerce et de l'artisanat. D'autre part, cet effort budgetaire ne represente qu'une partie des moyens qui seront mis au service de cette action globale au cours du prochain exercice. Il convient notamment d'y ajouter l'augmentation tres sensible des credits du FISAC ( 60 p. 100) dont les conditions d'utilisation seront assouplies pour mieux les orienter, en particulier vers le soutien a l'action economique des chambres de metiers. Le collectif budgetaire vote lors de la session d'automne du Parlement est venu completer cet effort pour un montant de 84 millions de francs au titre de la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux et des contrats de plan. Si l'on tient compte de ces divers elements, on peut considerer que les credits en faveur du developpement economique qui profitent directement au secteur du commerce et de l'artisanat augmentent de + 23,6 p. 100, en 1994 par rapport a 1993. Enfin, les actions prioritaires que ce budget permettra d'engager ne constituent qu'un element tres partiel d'une politique gouvernementale d'ensemble au service des entreprises, du developpement economique et de l'emploi. Ainsi, les mesures prises au cours de ces derniers mois en matiere d'allegement des charges fiscales ou sociales se traduisent par un transfert de quelque 67 milliards de francs en faveur des petites et moyennes entreprises, dont 35 milliards au benefice des seuls secteurs du commerce et de l'artisanat. Dans cette periode difficile, ou il convient d'etre particulierement attentif a une maitrise responsable des depenses publiques, cette action globale traduit l'attention que le Gouvernement attache au secteur artisanal et commercial, conscient qu'il constitue un puissant levier de developpement de notre activite economique, et d'equilibre harmonieux du territoire.