Réponse publiée le 27 décembre 1993

L'article 195-6 du code general des impots prevoit expressement que la demi-part supplementaire accordee aux contribuables maries dont l'un des conjoints est titulaire de la carte de combattant et age de plus de soixante-quinze ans ne peut pas se cumuler avec la majoration de quotient familial applicable en cas d'invalidite de l'autre epoux. Selon les termes memes de ce texte, ces regles s'apprecient au niveau du contribuable, c'est-a-dire de l'entite formee par les deux epoux. La comparaison de la situation fiscale des couples maries et des couples de fait ne peut se limiter aux situations mettant en jeu le benefice de la demi-part accordee aux anciens combattants ; celle-ci est un avantage de caractere exceptionnel et derogatoire aux regles du quotient familial qui a pour objet de prendre en compte les frais lies a la presence de personnes a charge au foyer du contribuable. Les exceptions a cette regle doivent donc demeurer limitees et, de ce fait, le cumul des demi-parts supplementaires ne peut etre envisage. Plusieurs dispositions permettent deja de rapprocher tres sensiblement les regles fiscales applicables aux couples maries et aux couples non maries en matiere d'impot sur le revenu. La plupart des plafonds d'abattements ou de reductions d'impot ont ete appliques aux conjoints pour tenir compte de la situation de famille : tel est le cas de l'abattement pratique sur les revenus d'actions et d'obligations, des reductions d'impots attachees aux investissements immobiliers locatifs, aux interets des emprunts pour l'acquisition d'une habitation principale neuve et aux grosses reparations de la residence principale. Beaucoup de couples de fait trouveraient avantage a l'imposition commune par le jeu du quotient conjugal. En definitive, une juste appreciation de la situation respective de ces deux categories de contribuables suppose la prise en compte de l'ensemble des regles fiscales, et notamment du regime des droits de succession qui est favorable aux epoux. Enfin, il est precise que la reforme de l'impot sur le revenu qui figure dans le projet de loi de finances pour 1994 est particulierement favorable aux familles.