Directeurs d'ecole
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecoles privees. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992 reconnait la fonction des directeurs d'ecoles privees sous contrat, en accordant a ces derniers des decharges de service a compter du 1er janvier 1993. Elle lui demande si cette mesure pourrait etre accompagnee des bonifications indiciaires et des indemnites de sujetions speciales, auxquelles ont droit les directeurs des ecoles publiques.
Réponse publiée le 17 janvier 1994
Un decret du 31 decembre 1992 a prevu la mise en place progressive, sur quatre ans, a compter du 1er janvier 1993, de decharges de service en faveur des directeurs d'ecoles privees sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit etre tenu compte du seuil ouvrant droit a decharge dans les etablissements publics. Actuellement, le seuil a partir duquel les directeurs d'ecoles privees sont decharges est de 8 classes. Il est de 6 classes dans l'enseignement public. Au plus tard au terme du plan, la parite sera atteinte. Le cout budgetaire est de 204 millions de francs. La question des eventuelles bonifications indiciaires dont pourraient beneficier les directeurs d'ecoles privees, comme leurs collegues de l'enseignement public, pourra etre examinee dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1995.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994