Enseignants
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le versement de l'indemnite de sujetions speciales aux maitres de l'enseignement prive. Les lois des finances pour 1991, 1992 et 1993 prevoyaient le financement de cette mesure pour l'enseignement public. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour rendre effectif le releve de conclusions, conclu le 31 mars 1989, lequel stipulait une transposition de cette mesure a l'enseignement prive.
Réponse publiée le 17 janvier 1994
L'indemnite de sujetions speciales est versee aux professeurs en fonctions dans les etablissements publics classes en zone d'education prioritaire (ZEP). L'effort considerable deja consacre a l'enseignement prive ne permet pas de transposer des 1994 cette mesures aux maitres contractuels qui enseignent dans des etablissements prives aux caracteristiques voisines des etablissements publics de ZEP.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994