Enseignants
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard rappelle a M. le ministre de l'education nationale que les maitres contractuels de l'enseignement prive ne peuvent beneficier de la cessation progressive d'activite, contrairement aux enseignants du secteur public. Il lui demande quelles sont les conclusions de l'etude menee recemment dans ses services, en concertation avec les autres departements ministeriels concernes, et les suites qu'il entend lui reserver.
Réponse publiée le 24 janvier 1994
La loi du 27 janvier 1993 perennise le regime de la cessation progressive d'activite, dont ne beneficient pas encore les maitres de l'enseignement prive. La prise en compte de ces maitres, qui representerait un cout budgetaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994