Réponse publiée le 17 janvier 1994

Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prevu la creation de hors-classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion annuelle, pour aboutir a 15 p. 100 de la classe normale a la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgetaire, les modalites de calcul de ces promotions different selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement prive. L'application mecanique des regles budgetaires conduit, dans l'enseignement prive, a ne pas compenser nombre pour nombre les « sorties » pour retraite, deces ou promotion pour le calcul des contingents de reference. Pour l'annee 1994, il sera propose au ministre du budget de contresigner un arrete prevoyant le nombre de promotions a la hors-classe necessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixe par le plan. Le principe de parite sera alors respecte. le Gouvernement y est tres attache ainsi qu'a l'application de tous les accords passes entre l'Etat et les representants de l'enseignement prive.