Enseignants
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
Se referant a l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee, qui stipule que « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public », M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 qui semble ne pas atteindre le niveau de parite figurant aux conclusions de la derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue. Il lui demande les mesures envisagees afin de garantir l'application de la parite en la matiere.
Réponse publiée le 17 janvier 1994
Traditionnellement, c'est le critere de la proportion de la masse salariale consacree a la formation continue qui permet de juger du respect du principe de parite. Des etudes exhaustives sont faites periodiquement pour mesurer l'adequation des credits consacres a la formation des maitres de l'enseignement prive. La derniere etude disponible a ete effectuee a partir des chiffres de 1989. Un retard de 80 millions de francs a ete mesure, au detriment de l'enseignement prive. Un rattrapage a ete effectue a partir de 1991. En 1993, les credits de formation continue ont beneficie d'une mesure nouvelle de 14 millions de francs au titre de l'ajustement. Au cours du premier semestre de 1994, une nouvelle etude sera menee sur les depenses effectuees depuis 1992.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994