Réponse publiée le 27 décembre 1993

Le precedent gouvernement a en effet souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants. Cette reforme, dont les grandes lignes sont fixees par arrete du 31 mars 1992, devait permettre aux mutuelles d'etudiants de faire face a l'augmentation des effectifs etudiants, tout en assurant la maitrise des couts de gestion par leur integration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAMTS et l'Etat. La prise en compte de l'evolution annuelle des effectifs, dans une periode de croissance exponentielle, constitue une clause particulierement favorable pour les mutuelles. La reforme de 1992 a toutefois perennise des disparites importantes de traitement entre les mutuelles. Le Gouvernement a exprime sa determination a eliminer ces inegalites. C'est pourquoi une disposition consacrant le principe de l'egalite de traitement entre l'ensemble des organismes gestionnaires du regime etudiant est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sociale. A l'issue d'une periode transitoire ne pouvant exceder le 31 decembre 1995, le montant de remise de gestion pour etudiant affilie sera identique quelle que soit la nature de l'organisme gestionnaire. Cette mesure est de nature a obtenir le reglement definitif du dossier en assurant une juste remuneration du service rendu.