Réponse publiée le 24 janvier 1994

Les bourses d'enseignement superieur sont attribuees par les recteurs d'academie au regard d'un bareme national prenant en compte les ressources des parents. L'article 203 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, meme majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir a leurs propres besoins. Les bourses n'ont donc pas pour but de se substituer a cette obligation mais constituent une aide complementaire a la famille. L'octroi d'une bourse d'enseignement superieur sur criteres sociaux s'examine au regard des revenus percus par la famille de l'etudiant tels qu'ils figurent a la ligne revenu brut global du dernier avis fiscal detenu (annee 1991 pour une demande au titre de l'annee 1993-1994). Cette reglementation permet, a partir du systeme fiscal, de traiter de la meme maniere toutes les categories socio-professionnelles, sachant que toute personne portee a charge fiscalement se traduit par l'octroi d'une demi-part supplementaire et eventuellemennt une diminution de l'imposition. En revanche, cet avantage fiscal suppose que tous les revenus percus par la famille soient pris en compte.