Fonctionnement
Question de :
M. Lefèbvre Pierre
- RPR
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les nouvelles dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relatives aux delais de paiement introduites par la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992. La loi de 1992 modifie les textes de l'ordonnance de 1986, laquelle dispose a l'article 53 que « les regles definies a la presente ordonnance s'appliquent a toutes les activites de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ». Les entreprises de distribution de produits frais perissables destines a la consommation, soumises a un delai de paiement maximum de trente jours apres la fin de decade de livraison, s'inquietent du devenir de la profession dans la mesure ou elles ne peuvent se faire regler des collectivites publiques dans les temps impartis par la loi. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de faire appliquer la loi et d'informer les etablissements publics niant actuellement les faits.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
Les delais de paiement interentreprises representent un element necessaire de l'economie de marche. Ils contribuent a la commodite des echanges, pallient l'insuffisance des marches financiers et font partie de la negociation commerciale. Toutefois, l'allongement excessif des delais de paiement est globalement prejudiciable aux entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur equilibre financier par un poids trop important du credit client et augmente les risques de faillite en chaine. Plus dommageables encore sont les retards de paiement intervenant au-dela des delais contractuellement negocies. Aussi, pour reduire ces delais et retards de paiement, la loi du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises est entree en vigueur le 1er juillet 1993. Outre cette action legislative sur les delais de paiement, un projet de loi sur la concurrence deloyale, actuellement en cours de preparation, prevoit des mesures destines a imposer le respect de la date contractuellement convenue. Mais il convient egalement de reduire les delais de paiements publics. Aussi le Premier ministre a-t-il charge le ministre des entreprises et du developpement economique avec le ministre de l'economie et celui du budget d'examiner la question de l'amelioration des delais de paiement, en particulier ceux des administrations, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics. Un rapport dressant l'etat des lieux et proposant plusieurs mesures pour reduire les paiements publics en preconisant, notamment certaines modifications des regles et des pratiques comptables, vient d'etre remis a M. le Premier ministre. Le ministre des entreprises et du developpement economique ne doute pas que des mesures concretes sont prises rapidement, car il est normal que l'Etat et les collectivites publiques donnent l'exemple. Enfin, sur le plan de la concertation, l'observatoire des delais de paiement, compose de representants des professionnels et des administrations, veille a la mise en place de negociations professionnels, analyse leur progression et mesure les effets des accords passes sur les usages commerciaux.
Auteur : M. Lefèbvre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993