Question de : M. Leccia Bernard
- RPR

Apres la publication du decret du 19 octobre 1989 et de la circulaire du 29 janvier 1990 en application de la loi du 10 mai 1989 portant suppression de toute forclusion opposee aux demandes du titre de combattant volontaire de la Resistance (CVR), M. Bernard Leccia attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la revendication des anciens combattants de la Resistance de voir abroger definitivement cette forclusion. En effet, les textes precites ont cree une nouvelle forclusion de fait, contraire a l'esprit de la loi, notamment pour les membres de la Resistance interieure francaise, en instituant des exigences nouvelles qui n'apportent aucune garantie supplementaire d'authenticite dans les temoignages mais, discriminent les demandeurs selon la date de depot de leur dossier d'instruction. De plus, une discrimination a ete instauree entre les titulaires de la carte du combattant volontaire de la Resistance selon que leurs services ont ete ou non homologues par l'autorite militaire, alors que les ressortissants de la RIF n'ont jamais ete mis en mesure d'obtenir cette homologation, le statut qui devait en preciser les conditions n'etant jamais paru. Il lui demande donc de preciser ses intentions en ce qui concerne l'adoption de nouvelles mesures legislatives qui supprimeraient definitivement toute forclusion de droit ou de fait pour les demandes du titre de CVR et qui feraient de la CVR un titre de guerre a part entiere.