Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier interroge M. le ministre du budget sur un probleme relatif au capital deces. Le code de la securite sociale, par ses articles D. 713-1, D. 713-8 et R. 361-3, accordent le capital deces aux ayants cause des personnels militaires titulaires d'une pension de retraite allouee au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce capital est egal a celui d'une annee de solde budgetaire si le militaire retraite decede avant d'avoir atteint l'age de soixante ans, a trois mois de solde dans le cas contraire. Selon le ministere de la defense, cette disposition ne peut etre mise en oeuvre en raison d'une directive du ministre de l'economie et des finances en date du 18 octobre 1984, enjoignant de ne pas donner suite aux demandes eventuelles presentees a cet effet par les ayants cause des militaires decedes apres leur radiation des cadres, hormis le cas ou il s'agirait de personnels a solde mensuelle. Cependant, les tribunaux de securite sociale saisis apres les rejets des demandes ont donne des suites favorables a ces demandes, suites confirmees par les cours d'appel saisies par le ministere de la defense en appel des jugements rendus par les premieres juridictions. Tout cela entraine les veuves et ayants cause a des depenses considerables pour se procurer les avocats necessaires a leur defense. Il lui demande les mesures qu'il envisage pour respecter les prescriptions du code de la securite sociale et a verser aux ayants cause les capitaux qui leur sont consentis par la loi.