Psychologues scolaires
Question de :
M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait qu'au 1er janvier 1993 de nombreux psychologues scolaires, dont la formation initiale est anterieure a 1990, ne pourront pas legalement exercer la profession pour laquelle ils ont ete formes, faute de parution de l'arrete prevu a l'article 1er du decret 90-259 (pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisees a faire usage du titre de psychologue). En effet, a cette date, seuls pourront porter le titre et donc exercer cette profession de psychologue les titulaires d'un DESS, DEA ou du DEPS (diplome d'Etat de psychologie scolaire), comme le prevoit le decret no 90-255 du 22 mars 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ces psychologues soient en conformite avec loi de 1985 et hater la parution de ce decret.
Réponse publiée le 5 juillet 1993
L'arrete du 14 janvier 1993 designant les fonctions dans lesquelles les fonctionnaires et agents publics peuvent faire usage professionnel du titre de psychologue est paru au Journal officiel de la Republique francaise du 28 mars 1993. Cet arrete a entendu autoriser les instituteurs, professeurs des ecoles et PEGC nommes dans des fonctions de psychologues scolaires anterieurement a la parution du decret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant creation du diplome d'Etat de psychologie scolaire a faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions conformement a l'article 1er du decret no 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisees a faire usage professionnel du titre de psychologue.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993